L'AQCME (Lysiane Roch et Yenny Vega-Cardenas) a déposé et présenté en octobre 2008, le mémoire suivant à la Commission des Transports et de l’Environnement dans le cadre des consultations sur le projet de loi 92 de la Commission des Transports et de l’Environnement.
La version qui a été déposée:
Mémoire AQCME projet de loi 92.pdf
Vous trouverez ci-dessous un extrait de l'étude détaillé du projet de loi 92. Il est intéressant de noter qu'ils citent l'Association Québécoise pour le Contrat Mondial de l'Eau. Même si le projet de loi n'a pas pu suivre son cours, on peut remarquer que l'AQCME a pu influencer un peu le débat.
L'étude détaillé du projet de loi 92:
« D'autre part, donc, l'article propose d'affirmer que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation québécoise par ce nouveau libellé pour l'article 1: «La notion de patrimoine commun de la nation québécoise contribue significativement à renforcer le sens profond de chose commune qui est à la base du statut juridique de l'eau». En effet, en affirmant expressément, comme le propose l'article 1, que les eaux de surface et souterraines dans leur état naturel font partie du patrimoine de l'ensemble des individus qui composent la nation québécoise, qu'elles appartiennent donc à toute la collectivité, cette disposition va tout à fait dans le même sens que le concept de chose commune qui signifie que les eaux de surface et les eaux souterraines, de par leurs caractéristiques physiques et leur intérêt vital, ne peuvent en principe faire l'objet d'un droit de propriété privé ou public. En outre, le fait d'affirmer que les ressources en eau sont une composante du patrimoine commun de la nation contribue également à leur reconnaître une valeur éminente, ce faisant, le législateur reconnaît en effet l'eau comme une ressource d'une valeur vitale, à la base de toute vie animale et végétale et qui comme telle, se doit d'être commune et d'appartenir à tous ou, dit autrement, d'être une composante du patrimoine commun de la nation.
Enfin, comme c'est le propre de tout patrimoine d'être transmissible, l'utilisation des termes «patrimoine commun de la nation» a aussi le très grand mérite de signifier que les ressources en eau qui en font partie constituent un héritage que les générations actuelles ont reçu des générations passées et qu'elles ont, à leur tour, la responsabilité de préserver pour le transmettre aux générations futures. Par ces termes, le législateur vient donc exprimer avec plus de force cette idée fondamentale que les ressources en eau, en tant que composante du patrimoine commun de la nation, sont et doivent rester un héritage à protéger et à améliorer pour le bénéfice des générations actuelles et futures.
Peut-être je terminerais en vous mentionnant que par ces amendements, nous... je pense que nous couvrons, je vais dire ça ainsi, nous couvrons notamment les commentaires que nous avons reçus de part et d'autre, je crois, avec beaucoup d'intérêt de l'Association pour le contrat mondial de l'eau, mais également les commentaires de Me Halley de la chaire de recherche sur le droit... la chaire canadienne de recherche sur le droit environnemental située à l'Université Laval qui insistait pour dire qu'il fallait interpréter l'article 1 en l'associant à la notion de patrimoine commun. Donc, voilà. Voilà, la proposition qui est devant vous. »